Procedure Penale Pdf

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Procedure Penale

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Article 62 2 Code de procédure pénale Lé rance
Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230 46). Replier Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 78 7). Déplier Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74 2)
Article 62 Code de procédure pénale Lé rance
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